Conditions générales de ventes

ARTICLE 2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :

• par Internet sur notre site : www.matelasnostress.fr 24/24h et 7/7j
• par téléphone au 03.66.19.11.80 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
• par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à :
• LITERIE BRUNO HAESE
  67 rue racine 59200 Tourcoing Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

ARTICLE 3. Informations produits

La société LBH apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Néanmoins la société LBH décline toute responsabilité si une erreur ou une inexactitude était constatée sur la mise en ligne d’une information relative à un produit.

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société LBH ne pourra être engagée.

ARTICLE 4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison et d'installation, sont indiqués à l’Utilisateur et lui sont facturés, à la fin de la commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Pour les prix calculés en direct par l'application du site internet pour les articles sur mesure, nous nous réservons le droit d'annuler une commande suite aux vérifications de faisabilité et cohérence prix/article.

En cas d'erreur de calcul de prix constaté, vous serez contactés pour être informé d'une éventuelle modification de la commande. Le client aura alors le choix d'accepter les modifications ou d'annuler la commande.

Le remboursement de la commande interviendra dans les 24h à 48h (hors week-end et jours fériés) suivant l'ordre d'annulation de commande par l'une des deux parties. Le client devra s'assurer que sa commande a bien été annulée par un retour d'acceptation par email ou accord téléphonique de la part de la société LBH SAS.

ARTICLE 5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande  selon le délai de fabrication de 10 à 15 jours ouvrés ( hors week-end et jours fériés), délai pouvant être rallongé durant les périodes de Soldes. Nous fabriquons tout à la commande.

Les produits portant mention d'une disponibilité immédiate sont livrables en 10 jours ouvrés.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les délais annoncés ne sont pas contractuels.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks (concerne uniquement les oreillers et pieds de sommiers), nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, ou bien de vous confirmer son remboursement.

De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

ARTICLE 6. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard, la responsabilité de la société LBH ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. La société LBH se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise.

Sauf spécificité du bien commandé (ex: sommiers électriques) ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Retards de livraison : Si dans les 8 jours suivant la réception du mail d'expédition de votre colis vous n'avez toujours pas reçu votre colis, signalez nous ce retard par téléphone au 03.66.19.11.80. Nous demanderons alors à au transporteur d'effectuer une recherche. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

La livraison sera effectuée par la remise matérielle des marchandises, au destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport. Une réclamation détaillée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à LBH SAS. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur un bon de livraison ou sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LBH pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire égale à 80% du montant TTC de la commande.

Limitation de Responsabilité : Matelas No Stress ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou des pertes causées par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les catastrophes naturelles, ou les dysfonctionnements du transporteur. Dans de tels cas,  Matelas No Stress s'engage néanmoins à assister le client pour résoudre le problème de la manière la plus satisfaisante possible.

Droit de Remboursement de Matelas No Stress : Dans l'éventualité où une commande effectuée auprès de Matelas No Stress n'est pas livrée pour des raisons indépendantes de la volonté du client, Matelas No Stress se réserve le droit de procéder à un remboursement intégral de la commande au client, sans préavis nécessaire.

ARTICLE 7. Mode de livraison et Frais de livraison

Tous nos produits sont livrés gratuitement au pas de porte , en France métropolitaine (hors Corse, nous consulter pour un devis à contact@matelasnostress.fr   et hors Dom Tom), sous 15 à 20 jours ouvrés ( hors week-end et jours fériés), hors période de soldes, et excepté les îles, et les zones de livraison difficiles et localités de montagne où un surcoût sera facturé qui apparaitra dans votre panier au moment de la commande.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande par le transporteur de notre choix. Le service livraison n'inclut pas la livraison en étage, ni l'installation . Veuillez nous contacter pour vérifier les possibilités de livraison en étage ou dans des lieux difficiles d'accès, au 03.66.19.11.80.

Nous vous proposons un service de livraison avec deux personnes qui installeront votre nouvelle literie, et si cela est nécessaire, procèderons à l'enlèvement de votre ancienne literie.
Notre partenaire pour ce service , le groupe Résoliv, vous contactera au préalable, afin de convenir d'un rendez-vous (le délai de livraison de la commande peut être rallongé de 4 à 5 jours ouvrés).
Pour bénéficier de ce type de livraison, il vous faudra le sélectionner lors de la finalisation de votre commande. Ce service de livraison et d'installation est facturé suivant le montant de votre commande

Vous pourrez donc choisir entre les différents modes suivants:

ARTICLE 8. Modalités de paiement

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une trois fois, le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.

La société LBH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.

De plus, la société LBH se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 9. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

ARTICLE 10. Droit de rétractation.

Délai de rétractation : Suivant l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours à compter du lendemain de la commande, excepté pour les contrats de fourniture de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les spécificités demi-corbeille ou corbeille, les fermetures spéciales, et toutes mesures différentes de 90X190, 140X190 et 160X200).
Pour les matelas et sommiers sur mesure, une tolérance de 2% est considérée comme acceptable (Variation possible tolérable due aux différences entre les types de coutils et rembourrages proposés).

Les accessoires, oreillers, draps, alèses et protège matelas et sur matelas en laine et coton ne seront pas repris.

A réception du colis : Vous devez vérifier l'état du colis lors de la réception. Colis endommagé : Vous devez impérativement contrôler le bon état de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Les réserves émises sur le bon de livraison n'ont pas de valeur juridique pour la plupart des transporteurs. La livraison doit donc être refusée si l'article n'est pas en bon état. Toute livraison acceptée sera reconnue contrôlée et en bon état sans possibilité de réclamation.

Si des marchandises sont abîmées : confirmez l'anomalie au transporteur par courrier recommandé dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis, et contactez nous rapidement (dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis) par téléphone au 03.66.19.11.80 pour nous faire part du problème. Nous vous réexpédierons alors un nouveau produit à nos frais.

Si vous constatez un défaut avant d'ouvrir l'emballage plastique , style tâche ou accros , merci de nous envoyer impérativement des photos du produit encore emballé. L'état intact de l'emballage doit également être capturé en image pour garantir une preuve complète de l'intégrité du produit à la réception, et pour valider la prise en compte du SAV.

Erreurs de livraison : En cas d'erreur de livraison de notre part, vous devrez nous contacter le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par téléphone au 03.66.19.11.80. Nous vous indiquerons les instructions concernant le retour du produit. Nous vous expédierons alors le bon produit à nos frais et nous vous rembourserons les frais de retour du produit sauf dans le cas ou il s'avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine que vous aurez faite.

Dans tous les cas : Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société LBH soit par mail à  sav@matelasnostress.fr ou par téléphone au 03.66.19.11.80.

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine et adressés à :

LITERIE BRUNO HAESE
67 rue racine
59200 Tourcoing

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. La société LBH justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, la société LBH fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible.
Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre produit, d’une durée maximum de 3 semaines.

Lors d’un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par chèque bancaire ou par virement bancaire sur son compte, dès la réception du retour de la marchandise dans nos locaux en l'état conforme.

Télécharger le bon de retour produit

Le Client consommateur doit notifier à LITERIE BRUNO HAESE par courrier : 67 rue racine,  59200 TOURCOING ou par courriel à  sav@matelasnostress.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez  ici pour l’ouvrir).

En cas de rétractation, LITERIE BRUNO HAESE procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à LITERIE BRUNO HAESE au plus tard trente (30) jours après avoir communiqué à LITERIE BRUNO HAESE sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.
 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service client : LITERIE BRUNO HAESE, 67 rue racine 59200 Tourcoing, sav@matelasnostress.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur

ARTICLE 10.1 Droit d'annulation et de réserve

La société LBH SAS se réserve le droit d'annuler une commande dont le prix généré automatiquement par le site internet révèlerait une erreur d'affichage de prix. LBH SAS se réserve le droit de suspendre la commande et de proposer au client une annulation avec remboursement ou un ajustement du tarif avec consentement du client.

ARTICLE 11. Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

ARTICLE 12. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

La société LBH ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure ou fortuite, y compris (mais sans y être limitée), catastrophes, grève interne ou externe, en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, défaillances ou pannes internes ou externes, notamment des communications, inondations et incendies, d’autre part en cas de faute du client et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas, LBH SAS ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
AME CONSO 197 Boulevard Saint Michel, 75007 Paris 

Site internet : https://www.mediationconso-ame.com

Plateforme ODR : Conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LITIGES :

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

ARTICLE 13. Garantie 2 ans, 5 ans ou 10 ans

Nous garantissons 10 ans nos matelas (en latex) et 5 ans nos sommiers et matelas en mousse sous réserve d'une utilisation conforme aux conditions de la garantie, contre tout affaissement anormal ou prématuré et permanent supérieur à 25% de l'épaisseur des matières constituant l'âme du matelas (Mousse, Latex, Ressorts) dans les zones normales de pression d'un corps humain. Le tassement des matières d'accueil (Ouatinage, Laine, Rembourrage coton) est considéré comme normal et n'entre pas dans la garantie. Nos surmatelas sont garantis 2 ans.

Pour optimiser la durée de vie d'un matelas il est fortement recommandé de le retourner au moins tous les 6 mois.

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. La garantie du produit concerné doit être datée avec indication du numéro de facture (activation de la garantie).

Pour bénéficier de la garantie, le matelas, surmatelas ou le sommier doit être retourné à l'atelier de confection d'origine en bon état de propreté, sans tache, ni salissure, dans un emballage adéquat, en port payé. En cas de retour d'un matelas, surmatelas ou d'un sommier pour lequel le défaut de conformité n'est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, les frais de port réels de retour seront à la charge du réclamant.

Sous réserve de l'accord du fabricant ou de l'atelier de confection ayant produit l'article et sous les conditions de la garantie (validation technique par le biais d'un expert à l'usine ou atelier de confection d'origine. Retour du produit à la charge du client. Les frais de retour sont à la charge du client et les frais de livraison à la charge de LBH SAS si le défaut est clairement avéré), LBH s'engage à effectuer la remise en œuvre du matelas reconnu défectueux. Cette réfection ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du code civil).

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction.

La société LBH ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, des défauts et leurs conséquences dus : à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque, au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives à toute cause d'origine extérieure.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société LBH. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société LBH ou au lieu de fabrication du produit concerné.

La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées.

ARTICLE 13.1 Conditions de la Garantie LBH SAS

L'information relative à la Garantie appliquée au produit concerné est précisée dans la fiche article de chaque produit. Cette garantie doit faire l’objet d'une activation de garantie par LBH SAS sous conditions.
  
Conditions de la garantie :

- Activation de la garantie dès la livraison, veuillez vérifier l'article avant d'accepter celle-ci
- La garantie d'un matelas ne s'applique que dans des conditions d'utilisation adéquates sur un sommier à lattes neuf ou de moins d'un an (Facture du sommier d'une taille compatible avec le matelas concerné et livré à la même adresse à joindre lors de l'activation)
- La garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation normale des produits (Charge maximum de 130kg/personne pour les matelas et sommiers).

- Les moteurs des sommiers électriques sont garantis 2 ans.

Exclusion de la garantie :

- La garantie relative aux Matelas, sur matelas et oreillers ne couvre pas l'augmentation normale de la souplesse du matériau et/ou la diminution de la reprise lente de sa forme qui n'affecte pas les propriétés d'allègement de la pression et du confort.
- Si le produit a été taché (tache supérieure à 5cm de diamètre), mouillé ou trempé.
- Si le produit présente des traces d'humidité anormales (traces de moisissures)
- Si le produit a été stocké ou utilisé dans des conditions de températures extrêmes.
- Si le produit a été roulé ou déformé pendant un temps anormal (supérieur à 48h consécutives).
- Si le produit à été modifié, transformé ou retouché.
- Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, les coutures, les poignées, les aérateurs, les ganses, les capitons, les fermetures et glissières, et tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisations.

ARTICLE 14. Réserve de propriété

La société LBH se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société LBH sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

ARTICLE 15. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la société LBH à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société LBH ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.

La société LBH confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.

La société LBH dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par la société LBH, sauf convention contraire.

Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. La société LBH se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculés à partir de cette date de réception.

ARTICLE 16. Annulation des commandes

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de la société LBH et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

ARTICLE 17. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit par envoi d'un courriel avec photo concernant la réclamation à sav@matelasnostress.fr , dans la semaine après la date de réception de la marchandise. La société LBH se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais, afin de trouver ensemble une solution adaptée à votre réclamation.

ARTICLE 18. Protection des données personnelles

Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité, vous pouvez y accéder ici: Politique de confidentialité

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La société LBH est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de La société LBH afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en nous contactant.

ARTICLE 19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.matelasnostress.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société LBH.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.matelasnostress.fr, ou une image tirée de ce même site,  doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société LBH.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.matelasnostress.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien ou image, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société LBH.

ARTICLE 20. Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de www.matelasnostress.fr sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) la société LBH se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

ARTICLE 21. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 22. Responsabilité

La responsabilité de la société LBH ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.

De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www. matelasnostress.fr

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société LBH pour convenir une solution amiable.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Roubaix, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 24 : Satisfait ou remboursé.

A compter de la livraison du produit, dans un délai de 30 jours calendaire, l’acheteur a la faculté de renoncer à sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette garantie s’applique exclusivement aux articles de taille standard : 90x190, 140x190, 160x200, 180x200, 80x200 duo et 2x90x200 duo exceptés pour ceux portant une mention contraire.

Les articles de dimensions hors standard ou portant la mention « ni repris ni échangé » ne bénéficient pas de la garantie des 30 jours d’essai.

Les articles doivent être en bon état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leur facture et seront retournés à :

Literie Bruno Haese
67 rue racine
59200 Tourcoing.

Votre produit ne vous satisfait pas ou vous avez changé d'avis, vous avez la possibilité de vous rétracter et d'obtenir un remboursement. Il vous suffit de nous faire part de votre intention au préalable et dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison sous forme de courrier électronique en précisant "Retour" dans le titre de votre message (mettre les références précises du produit concerné et le motif du retour) à : contact@matelasnostress.fr , ou par téléphone au 03 66 19 11 80, suivit d'un email de confirmation.

Le produit est à remettre dans son emballage d'origine, les frais de retour seront à votre charge et feront l'objet d'un devis suivant le poids du produit, pouvant amener à une participation de 100 euros (voire plus, s'il s'agit d'un ensemble) qui sera déduite du remboursement de votre article dès réception du retour de la marchandise.

Tout retour entraînera soit l'envoi d'un chèque de remboursement, soit le re-crédit du montant de la carte bancaire égal au prix d'achat du ou des articles, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, déduit des frais de retour.

Restrictions

Par mesure d'hygiène, les accessoires, oreillers, draps, alèses et protège matelas et sur matelas en laine et coton ne sont repris qu'à condition de n'avoir pas été ouverts et scellés dans leur emballage d'origine.